Lesarticles 20 à 24 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont (enfin !) venus réglementer spécifiquement « la publicité par voie électronique» en droit français. À ce titre, la loi nouvelle modifie l'article L. 121-20-5 du code de la consommation, en précisant les conditions auxquelles 1 De bloquer ou de limiter l'accès d'un consommateur à son interface en ligne, par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire CONDITIONSD’EXERCICE DE LA FACULTE DE RENONCIATION DU MAITRE D’OUVRAGE La passation du présent contrat est régie par les articles L.121-21 et suivants du code de la consommation relatifs au démarchage à domicile. Conformément à l’article L.121-25, le maître d’ouvrage dispose d’une faculté de rétractation et Textesde référence : article L. 121-11 du code de la consommation, article L. 312-1-2 du code monétaire et financier et article L. 533-12-1 du code monétaire et financier L’AMF a délaré à l’ESMA le 7 septem re 2016 qu’elle se onformerait aux orientations relatives aux pratiques de vente roisée prise en appliation de l’artile 24 Et"lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix" (article L. 112-3 du code de la consommation). > Pour en savoir plus, consultez le dossier de l’INC "L’information sur les prix". Le devis est parfois obligatoire Vay Tiền Trả Góp 24 Tháng. Article 121-2 du Code pénal et Article 121-3 du Code pénal commentaire Article 1076, Article 1077, alinéa 1, Article 246 du Code civil commentaire demande de divorce pour faute. L'epoux qui desire changer de cas de divorce doit, en principe, depo- ser une nouvelle demande. La loi autorise cepen- dant qu'une demande en divorce quelconque puisse devenir en cours d'instance une demande de divorce sur requete conjointe. On favorise de cette fawn le divorce de commun accord par rapport aux divorces contentieux. Enfin, un epoux ne peut demander le divorce pour une cause principale faute par exemple et prevoir en merne temps au cas ou les juge... Dissertation citation La règle de l'article 1134 Code civil est la conséquence de l'autonomie de la volonté la volonté est toute puissante ; elle engage l'individu à l'égal de la loi » Nous etudierons dans un premier temps l’influence que possède l’autonomie de la volonté sur le Code civil I puis il s’en suivra une étude sur le déclin croissant de l’autonomie de la volonté dans le contrat II. I- L’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil Ce qui peut contribuer à l’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil est en premier l’accord des volontés ce qui est l’élément essentiel du contrat A mais également la liberté contractuelle du c... Les éléments de l'infraction l'infraction est parfaite, autrement dit que les deux phases se sont exécutées l'une après l'autre alors l'infraction estdite consommée. Si les agissements criminels sont interrompus à un moment donné l'infraction est seulement tentéeet est dans certaines conditions pénalement sanctionnée également. C'est l'article 121-5 du code pénal qui définit latentative comme un commencement d'exécution qui n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison decirconstances indépendantes de la volonté... Commentaire de l'article 1582 du code civil Toutefois il apparaît au regard de l’évolution juridique ; législative ; doctrinale de la notion de la chose que la conception classique de 1804 diffère de la conception contemporaine. B-le versement du prix En outre de la livraison de la chose, le législateur exige le paiement d’un prix et l’autre à la payer » la vente est essentiellement liée a la monnaie. Bien que les précisions n’aient été explicitement évoquées en l’espèce. Le principe est la contrepartie monétaire qui per... Article L. 121-16 du Code de la consommation commentaire vez contester le debit qui vous est preleve dans la mesure ou it n'y a aucune preuve materielle. Mieux vaut en realite payer par cheque au moment de la livraison vous eviterez ainsi que votre carte bancaire soit debitee avant la livrai- son et pourrez deduire en outre, un article qui vous aurait ete cornpte a tort. Paiement par mini- tel securise En corn- muniquant son numeo de carte bancaire pour regler sa commande par minitel, on nest jamais veritable- ment a I'abri d'un detour- nement par... Article L. 121-25 du Code de la consommation commentaire faculte et, de fawn ap- parente, le texte des ar- ticles LI21-23 a L 121 -26 du Code de la consom- mation. Enfin, le contrat doit comporter un for- mulaire detachable des- tine a faciliter l'exercice de la faculte de retrac- tation. Debi de reflexion Si vous avez signe un bon de commande, vous dis- posez dun delai de 7 jours pour envoyer le borde- reau de retractation en courrier recommande . Interdiction de re- cevoir une somme d'argent Avant 'expi- ration du dela' de re- flexion, itest in... Article L. 121-33, alinéa 2, du Code de la consommation commentaire contrat, ladesignation precise de la nature et des caracteristiques des pr oduits proposes, les conditions d'execution du contrat et le delai de livraison, ainsi que le prix global a payer et les modalites de paie- ment II doit reproduire en outre le texte de la loi concemant la faculte de resi- liation de la commande. En cas de credit, le contrat doit etre conforme a la regle- mentation relative au credit a la consommation remise d'une offre prealable de credit, delai de reflexion de 10 jours.... Code Pénal 315 P Article L. 121-16 du code de la consommation commentaire mannequin peuvent ainsi vous secluire. L'eclairage de la photo nest pas non plus anodin. De merne, les pro - dufts vedettes sont souvent mis en valeur sur les pages de droite. Chaque societe dispose de signes de recon- naissance Valeur sure », Stop affaire », elu par Elle » pour La Redoute, Madame Figaro », Avan- tages, Super » pour Les 3 Suisses par exemple. Le droit de retour- ner le produit Vous dis- posez d'un delai de sept jours a compter de la livrai- son pour retoumer le pro... Article L. 121-24 du Code de la consommation commentaire Article 156 du Code général des impôts commentaire ces conditions et prevenir ainsi tout probleme ulte- rieur. Lorsque le contri- buable heberge sous son toit un ascendant dans le besoin, it peut deduire sans foumir de justification une somme equivalente revaluation forfaitaire des avantages en nature en matiere de Securite so- ciale 16 400 F pour les revenus de 1992. Pensions versees aux descendants Elles sont deductibles pour les pen- sions versees, en cas de se- paration ou de divorce, pour 'enfant age de moins de 18 ans dont le contri-... Article L. 122-9 du Code de la consommation commentaire les sommes versees d'avance seront conside- rees comme des arrhes qui vous engageront moins. Pas de delai de re- flexion La loi sur le de- marchage a domicile qui prevoit un delai de re- flexion de 7 jours a comp- ter de la signature du contrat ainsi que 'inter- diction de percevoir de 'argent pendant ce ne s'applique pas au contrats conclus dans les foires et salons. Si l'achat est important, vous pou- vez opter pour un credit propose par le vendeur et vous beneficierez, dans ce cas, d'un d... Article L. 132-1 du Code de la consommation commentaire teurs, soit par les profes- sionnels interesses, soft par le juge. Interdiction des clauses abusives Apres avis de la Com- mission des clauses abu- sives, des decrets peuvent interdire, limiter ou reglementer certaines clauses abusives. Ainsi, un decret du 24 mars 1978 interdit les clauses ayant pour objet ou pour effet de - supprimer ou de re- duire le droit a repara- tion du non-professionnel ou du consommateur en cas de manquement par le professionnel a ses obligations ; - reserver au pro... Article 237 du Code civil commentaire qu'il entretien avec un tiers. La separation n'exclut donc pas l'adultere. Separation de fait et enfants L'autorite paren- tale continue d'être exer- cee en commun. Elle ne revient pas juridiquement au parent avec lequel les enfants resident Ce parent beneficie simplement dune presomption d'accord pour les actes usuels relatifs a la personne de l'enfant Dans les faits, it a donc la direc- tion de la famille. En cas de desaccord entre epoux, l'un ou l'autre peut saisir le juge. Celui-ci s'effor... Commentaire d'article article 201 du code civil chambre civile de la cour de la cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 1991 ou de la cour d’appel de Dijondu 24 mai 1994. Que ce soit une erreur de droit comme par exemple l’époux ignorant de bonne foi un mariageantérieur non dissout de son conjoint ou une erreur de fait comme le fait que les époux ignorent certaines conditionsde fond ou de forme du dehors de l’application de la théorie du mariage putatif, lorsqu’un mariage est annulé judiciairement, en principecette nul... Article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle commentaire Implication sur les droits patrimoniaux Le droit de divulgation conditionne dans son exercice la naissance du droit patrimonial. C'est en effet au moment ou l'ceuvre est portee a la connaissance du public que l'auteur l'investit par des droits patrimoniaux. Avant la divulgation, 'oeuvre est personnelle et confidentielle. Apres la divulgation, elle devient un bien patrimonial, source de droits pecu- niaires. Droit de divulgation et droit de propriete Ce droit se manifeste essentiellement dan... Commentaire de l'article 1582 du code civil Analyse Article 314 du code civil Chapitre III des actions relatives à la filiation art. 318 à 337 1/ dispositions générales 2/ des actions aux fins d'établissement de la filiation 3/ des actions en contestation de la filiation Chapitre IV de l'action aux fins de subsides art. 342 à 342-8 II - Le nouveau régime de la filiation A- Dispositions générales Le premier article art. 310, issu le la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, affirme l'égalité des filiations "Tous les enfants dont la filiation est... Article 44 de la loi du 27 décembre 1973 art. du Code de la consommation commentaire l'acheteur qu'il retoume la facture et le certificat de remboursement a la fin de la periode a une date precise. Certaines operations ont exclu la possibilite de rembour- ser une personne autre que l'acheteur initial ou ses heritiers. Toutefois, s'il n'existe pas de texte specifique, ces operations doivent respecter la re- glementation generale applicable aux techniques de promotion des ventes et doivent notamment ne pas constrtuer une pu- blicite trompeuse. Ainsi, un cuisiniste qui avait pro- p... Article 706 du Code de procédure pénale commentaire personne de nationalite francaise, titulaire dune carte de resident ou bien ressortissant d'un pays ayant passé un accord de reciprocite avec la France, victime dune agression ou d'une infraction et qui es- time n'avoir pas ete in- demnisee de maniere sa- tisfaisante. Elle doit envoyer une lettre recommandee avec accuse de reception exposant les faits, accompagnee de tous les documents justificatifs de la situation et une pho- tocopie de la demiere de- claration de revenus. Cette demande doit et... Exercice commenter l'article L1 du Code du travail mais qui a été supprimé par la loi du 20 aout 2008. Depuis cette loi, il existe 7 critères de représentativité qu'on retrouve ans la position commune du 9 avril 2008 surla représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme. Les sept critères sont selon le doyen Mazeaud six plus un» le respectdes valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, l'influence caractérisée par l'activité, l'expérience et l'implantation géographique du syndica... Article du Code de la Sécurité sociale commentaire caisse, seances de prepa- ration a ]'accouchement sans douleur effectuees par d'autres praticiens que l'accoucheur ou la sage- femme seront pris en charge pour complement, voire entierement, par la mutuelle. II convient de se renseigner pour connaitre l'etendue de la couverture de la mutuelle. II en va de meme des frais pharma- ceutiques medicaments a vignette bleue. L'accouchement La mutuelle est inutile pour un accouchement a l'hopi- tal ou dans une clinique conventionnee, si ce nest pour... Article L. 111-1 du Code de la consommation commentaire independamment de la marque ; - la liste des ingredients sauf, en particulier, pour les fruits et legumes frais, eaux gazeifiees, vinaigres d'alcool, fromages, beurres, lafts et cremes fermentes ; - la quantite nette ; - la date jusqu'a laquelle la denree conserve ses proprietes specifiques, ainsi que ['indication des conditions particulieres de conservation sauf, par exemple, les sets de cuisine, certaines bois- sons alcoolisees, les pro- duits de boulangerie ou de patisserie, dont la duree... Article L 113-8 du Code des assurances commentaire Des questions poser La nature des questions a poser vane selon la nature des contrats souscrits. Exemples - incendie, degat des eaux vos responsabilites sont-elles couvertes pour un montant suffisant si vous louez une maison pour les vacances ? - vol pour quel mon- tant sont assures vos ob- jets precieux ? Et les ob- jets places dans les dependances ? Quels moyens de protection devez-vous mettre en place pour etre bien ga- ranti volets, porte blin- dee, systeme d'alarme... ? - responsabi... Article L. 121-8 du Code de la consommation commentaire Droit commercial Articles 450, 451 et 500 du Nouveau Code de procé dure civile dictoirement en presence des deux parties en pre- mier et dernier ressort, c'est-à-dire lorsqu'elles concement des demandes portant sur une somme inferieure a 13 000 F. Le seul recours possible est alors un pourvoi devant la Cour de caseation. Attention ce pourvoi nest pas suspensif cela si- gnifie que la procedure ne suspend pas les delais de recours. Si le jugement a ete rendu en demier res- sort et par defaut en 'ab- sence de I'adversaire, faut alors attendre que le delai d'opposition... Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis » le procès en cours. En l'espèce ce pouvoir se caractérise par la possibilité du juge d'écarter un acte administratif dans l'affaire en cours si celui-ci est illégal et qu'il aune conséquence d'ordre élargissement du pouvoir du juge peut apparaître comme une violation du principe de séparation des pouvoirs étant donné que le juge pénal peut, grâce à cetarticle, s'immiscer dans le domaine administratif et ainsi écarter un acte pris par le pouvoir exécutif. Cependant, ce pouvoir semble l... Article 111-5 du code pénal De plus, la jurisprudence tend à créer une nouvelle limite en écartant du contrôle de légalité certains actes administratifs. Notamment, la Cour de cassation dans unarrêt de principe de la Chambre criminelle du 11 juillet 1994 n° admet une exception, en affirmant que le juge pénal est compétent pour interpréter lesactes administratifs que l'on lui soumet et dont dépendent la solution du procès mais que "tel n'est pas le cas des textes qui organisent la mesure administrative duretrait de... dissertation sur les effets du divorce consentement mutuel n'est pas applicable au cas en l'espèce. b. Peut-on appliquer le divorce d'acceptation au principe de la rupture du mariage? Il résulte de l'article 233 du code civil que Le divorce peut-être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, meme par la voie de l'appel. ». En l'espèce, les époux veule... Article 22 du Code de la Famille et de l'Aide sociale commentaire qui respectent le droit de priorite, a tel point que ses titulaires hesitent a s'en ser- vir. Pourtant, la loi est assor- tie de sanctions severes, qu'il est utile de connaistre. En premier lieu, tout agent de la force pu- blique qui refuserait ou negligerait de faire ob- server les priorites at- tachees a la possession de la carte encourt des sanctions disciplinaires. En second lieu, toute per- sonne qui, de quelque maniere quecesoit injure, menace, violence ou tout autre moyen, comme la force... cours droit consommation Article L. 231-2 du Code de la construction commentaire demeure d'achever les tra- vaux. Si le professionnel n'a pas reagi dans un delai de 15 jours, le client doit prevenir le garant afin qu'il fasse jouer la garantie. Si necessaire, celui-ci fera appel a une autre entre- prise, qui achevera les tra- vaux. Lorsque la maison a atteint le stade hors d'eau, vous pouvez, en ac- cord avec le garant, vous adresser directement a des entreprises de votre choix. Dans ce cas, le ga- rant paiera directement la facture aux entreprises concemees. Le solde du pri... ArticleL 121-1 du Code de la consommation commentaire considers que la loi sur la publicite mensongere ne saurait etre limitee a la publicite commer- ciale et ne saurait no- tamment etre ecartee quand une annonce jugee de nature a induire en er- reur les acheteurs poten- tiels emane d'un simple particulier », Garantie des vices caches La garantie le- gale des vices caches », c'est-a-dire des defauts non apparents et dune gravite telle que le bien vendu est impropre a sa destination pannes repe- tees..., est due par tout vendeur, qu'il soit... emballage - agriculture et agroalimentaire. bouchons, les anneaux et autres languettes d'arrachage. Les étiquettes, les films thermorétractables et l'emballage lui-même sont utilisés afin de donner les informationsnécessaires sur le contenu et son utilisation. 5 CODES-BARRES Les codes-barres sont des codes d'identification imprimés désormais sur chaque produit ou emballage de fabrication industrielle, mais ils concernent aussi les laboratoiresd'analyses médicales, afin notamment d'identifier l'origine des prélèvements. Dans la grande dis... Article 16-11, alinéa 2, du Code civil introduit par l'article 5 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain tout au plus tirer du refus de soumettre l'aveu de la patemite ou au moins une presomption de mauvaise foi. Quand ? II est impos- sible d'avoir recours a 'iden- tification genetique dun indi- vidu en dehors de toute procedure judiciaire. Une personne ne peut donc avoir recours a ses methodes d'identification dans la simple intention de se rassurer. Seules les actions tendant soit a l'etablissement ou la contestation d'une filia- tion, soit a l'obtention ou a L suppression de subsides voir fich... Le droit du crédit 2 Cette activité s'inscrit dans l'activité de banque de détail, par opposition à l'activité de banque d'investissement lorsque la banque spécule sur les marchés financiers. En revanche , la notion d'établissement de crédit est largement entendue. Selon l'article L511- 1 du code monétaire et financier, les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Il s'agit des professionnels du crédit. Cependant, ce ter... Article L. 111-1 du Code de la consommation commentaire tera egalement des mau- vaises surprises lors du regle- ment de la facture. La deli- vrance d'un devis nest cependant pas une obliga- tion pour l'opticien, sa seule obligation etant d'informer le consommateur sur les prix et les caracteristiques essentielles du produit vendu. A ce titre, it est rede- vable d'une obligation de conseil conseils d'entre- tien.... Peut-on acheter les montures et les verres separement ? II est tout a fait possible d'acheter separement les montures Article L. 111-1... La consommation - dissertation Grosvernier Maryse 3G éco industrialisés. Aujourd'hui nous consommons trop un occidental consomme deux fois plus de biens qu'il y a 50 ans. Puis, en parallèle l'espace des maisons a doublé, afin de permettre l'aménagement et le stockage de ceux-ci. Les entreprises commerciales l'ont bien compris et ont créer ce que nous pensons être des besoins. Par conséquent, aujourd'hui les pays dévelopés vivent au-dessus de leurs moyen... cours S2 L1 droit de la famille INTRODUCTION I - L’identification du droit de la famille On a tendance à considérer qu’il existe trois piliers du droit civil  la famille  le contrat  la propriété Le contrat art 1100-1 et la propriété art 544 ont une définition dans le Code civil mais la notion de famille ne dispose pas de définition. Le livre 1er du code civil “Des personnes” va parler du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Cela relève du droit de la famille mais ils ne sont pas ab... commercial donc un certain encadrement. En droit civil celui qui conserve le silence n’est pas présumé être engagé. En droit commercial, c’est différent. Les gestionnaires présentent souvent l’entreprise comme étant un nœud de contrats. Le commerçant conclut une multitude de contrats nécessaires pour l’activité économique qu’il déroule. Le droit commercial assoupli donc les exigences du Code civil. Mais il sera toujours possible d’annuler un contrat en cas de violence ou dol. Mais dans certains context... Commentaire de l'article 1469 du Code Civil B. Le principe du calcul du montant de la récompense L’article 1469 alinéa 1 du Code civil dispose La récompense est, en général, égale à la plus faible des deuxsommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». En d’autres termes, la récompense sera égale àla dépense faite, quand elle sera inférieure au profit subsistant ou au profit subsistant s’il est inférieur à la dépensefaite. On remarque donc que les notions de dépense faite et de profit subsistant agissent tel un d... Commentaire de l'article 4 du Code Civil C’est cette précision que nous apporte l’article 4 du Code civil, car bien sur le déni de justice peut être provoquépar tout autre motif, même si la loi est parfaitement claire. L’art 4 du Code civil nous précise simplement que cesmotifs préalablement cités ne peuvent pas être invoqués par le juge afin de refuser de statuer. Ainsi, l’article 4 du Code civil n’apporte pas de liste exhaustive de motifs ne pouvant être invoqués par un juge envue de refuser de statuer mais il l’alimente juste. L’art... Article L 242-1 du Code des assurances commentaire couvre aussi le bris acci- dentel. Pour calculer leurs tarifs, les assureurs tien- nent compte de la sur- face des vitres et des ma- teriaux utilises glaces ordinaires, verres feuille- tes, trempes. II Les catastrophes naturelles Des lors qu'une veranda est assu- ree en dommages, elle est automatiquement garan- tie contre les catastrophes naturelles inondations, coulees de boue, glisse- ments de terrain... Mais pour que le proprietaire percoive une indemnite, les pouvoirs publics doi- vent... Droit Article 1610 du Code civil commentaire dere comme rompu a la reception par le vendeur de la lettre recomman- dee expediee si la livrai- son nest pas intervenue entre-temps. La loi vous donne la pos- sibilite d'exercer ce droit dans un delai de 60 jours ouvres travailles a comp- ter de la date de livrai- son indiquee dans le contrat article 3 -I. Execution forc6e Si vous souhaitez tout de meme, malgre 'absence de livraison, acquerir le bien, vous pourrez metre le vendeur en demeure de vous livrer dans un Mai strict ; a defaut... Article L. 121-11 du Code des assurances commentaire une augmet !talon de la coti- sation. Relisez alors les condi- tions generales de votre contrat Peut-etre avez-vous la possibilite de resilier si la hausse depasse un pour- centage determine. Si tel est le cas, verifiez dans quel delai vous pouvez deman- der cette resiliation. Toute- fois, it est bien entendu que si la hausse resulte du malus Article L. 121-11 du o e des assurances appliqué a votre assurance auto ou de 'augmentation de 'indite concemant votre assurance habitation, vous ne be... THEORIE ET PRATIQUE DE LA TRADUCTION CZU 81’25 G98 Le présent support didactique est élaboré à l’intention des étudiants du cycle licence de la Faculté de Langues Etrangères, Département de Philologie Française de l’Université Libre Internationale de Moldova. Le cursus est prévu pour 20 heures de conférences et comprend 10 sujets qui viennent initier les apprenants à la théorie et la pratique de la traduction. Suite à ce cursus les étudiants doivent acquérir des compétences visant les... Faut-il simplifier le code du travail VII/ I NTRODUCTION Qu’est-ce que la simplification ? La simplification est une réaction face à l’accroissement récent des décisions législatives. Elle touche toutes les branches du droit qu’il soit du travail, civil, pénal… Le phénomène appelé inflation législative est observé depuis plus de dix ans. Il est lié à la mondialisation de l’environnement législatif, les accords européens et internationaux, mais également... Actions sur le document Article L121-24 Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Dernière mise à jour 4/02/2012 Voici la présentation des différents articles de lois de la Section 6 du Code de la Consommation relative aux Loteries publicitaires et leurs décryptages. ARTICLE L121-36 Sommaire ARTICLE L121-36 Décryptage ARTICLE L121-37 ARTICLE L121-38 Décryptage ARTICLE L121-39 Décryptage ARTICLE L121-41 Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d’achat, la pratique n’est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1. Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service. » Décryptage Les jeux-concours doivent être sans obligation d’achat lorsqu’il y a intervention du hasard. Les frais de participation doivent-être remboursés lorsqu’un participant le demande. Les jeux-concours peuvent-être avec obligation pour la promotion d’un produit opération commerciale organisée par une entreprise. Le bulletin de participation ne doit pas être intégré dans un bon de commande il doit y avoir deux documents différents. loi abrogée depuis le 14 mars 2016 ARTICLE L121-37 Les documents présentant l’opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d’information. Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d’eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale. Ils doivent également reproduire la mention suivante “Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande”. Ils précisent, en outre, l’adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l’officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé en application de l’article L. 121-38. » ARTICLE L121-38 Le règlement des opérations, ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public, doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. » Décryptage Chaque jeu-concours doit avoir un règlement contrôlé et enregistré par un huissier de justice. ARTICLE L121-39 Un décret en Conseil d’Etat précise, en tant que de besoin, les conditions de présentation des documents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 121-37. » Décryptage A ce jour aucun décret n’a été publié. ARTICLE L121-41 Seront punis d’une amende de 37 500 euros les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l’article L. 121-36 qui n’auront pas respecté les conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés. En cas d’infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l’envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu’il en ordonne l’affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines prévues par l’article 131-35 du code pénal. » lire le Code de la Consommation sur les jeux-concours publicitaires CHAPITRE PREMIER PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Section 1. – Publicité 1 [...] 2 Art. L. 121-8. La publicité qui met en comparaison des biens ou services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service d'autrui, soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur. Elle doit être limitée à une comparaison objective qui ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables de biens ou services de même nature et disponibles sur le marché. Lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques vendus dans les mêmes conditions et indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme siens par l'annonceur. La publicité comparative ne peut pas s'appuyer sur des opinions ou des appréciations individuelles ou collectives. 3 Art. L. 121-9. – Aucune comparaison ne peut avoir pour objet principal de tirer avantage de la notoriété attachée à une marque. Aucune comparaison ne peut présenter des produits ou des services comme l'imitation ou la réplique de produits ou services revêtus d'une marque préalablement déposée. 4 Art. L. 121-10. – Pour les produits qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée, la comparaison n'est autorisée que si elle porte sur des produits bénéficiant chacun de la même appellation. 5 Art. L. 121-11. – Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 121-8 et L. 121-9 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public. 6 Art. L. 121-12. – L'annonceur pour le compte duquel la publicité définie aux articles L. 121-8 et L. 121-9 est diffusée doit être en mesure de prouver l'exactitude de ses allégations, indications ou présentations. Avant toute diffusion, il communique l'annonce comparative aux professionnels visés, dans un délai au moins égal à celui exigé, selon le type de support retenu, pour l'annulation d'un ordre de publicité. 7 Art. L. 121-13. – Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 121-8 et L. 121-9 ne donnent pas lieu à l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. 8 Art. L. 121-14. – Sans préjudice de l'application de l'article 1382 du Code civil, les infractions aux dispositions des articles L. 121-8 à L. 121-12 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L. 121-1 à L. 121-7 et, d'autre part, aux articles 422 et 423 du Code pénal. 9 Un décret en Conseil d'État précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles L. 121-8 à L. 121-13. Section 2. – Ventes à distance 10 Art. L. 121-16. – Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. 11 Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 12 Art. L. 121-17. – Les règles relatives à la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision sont définies par le II de l'article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de “téléachat” reproduit ci-après 13 II. – Le dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision défini à l'article 2 de la présente loi qui aura programmé et fait diffuser ou distribuer une émission en violation des règles fixées en vertu du même article sera puni d'une amende de 6 000 F à 500 000 F. 14 Dans le cas de récidive, l'auteur de l'infraction pourra être puni d'une amende de 100 000 F à 1 000 000 F ». 15 Art. L. 121-18. – Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre. 16 Art. L. 121-19. – Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-18, ainsi que le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à l'article L. 121-16 sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. 17 Art. L. 121-20. – Les règles relatives à la fixation des règles de programmation des émissions sont définies par l'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée reproduit ci-après 18 Art. 2. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles de programmation des émissions consacrées en tout ou partie à la présentation ou à la promotion d'objets, de produits ou de services offerts directement à la vente par des services de radiodiffusion sonore et de télévision autorisés en vertu de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative, à la liberté de communication. » Section 3. – Démarchage 19 Art. L. 121-21. – Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. 20 Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son prof it de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent. 21 Art. L. 121-22. – Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier. 22 Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 23 1° Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage, ainsi que par les personnes titulaires de l'un des titres de circulation prévus par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; 24 2° La vente des produits provenant exclusivement de la fabrication ou de la production personnelle du démarcheur ou de sa famille ainsi que les prestations de services liées à une telle vente et effectuées immédiatement par eux-mêmes ; 25 3° Le service après-vente constitué par la fourniture d'articles, pièces détachées ou accessoires, se rapportant à l'utilisation du matériel principal ; 26 4° Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession. 27 Art. L. 121-23. – Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes 28 Noms du fournisseur et du démarcheur ; Adresse du fournisseur ; Adresse du lieu de conclusion du contrat ; Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. 29 Art. L. 121-24. – Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Masterclass Role playVous avez toujours entendu le mot RP sans jamais vraiment savoir ce que c'était ? On vous donne toutes les cartes pour être incollable sur le RP dans les jeux videosMasterclass Role Play - Part 1Masterclass Role Play - Part 2Masterclass Role Play - Part 3

article l 121 24 du code de la consommation